Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés
Article 17
Versions de la disposition
17. Sous réserve des articles 19 à 23, l’employeur qui fabrique un produit contrôlé sur un lieu de travail doit apposer sur ce produit ou sur son contenant une étiquette à jour sur laquelle sont inscrites les informations suivantes:
1° le nom du produit;
2° les précautions à prendre pour son utilisation, sa manutention ou en cas d’exposition à celui-ci;
3° une mention à l’effet que la fiche signalétique du produit contrôlé peut être consultée, lorsque cette fiche est disponible.
